Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'allongement de quatre à dix ans du délai de prescription pour les indemnisations des victimes de l'amiante. C'est la seule bonne mesure de ce volet accidents du travail et maladies professionnelles, mais c'est une mesure positive, que nous défendons avec les associations depuis longtemps : la situation actuelle est effectivement source d'injustices, les victimes de l'amiante n'étant pas traitées comme les autres victimes de dommages corporels.

Nous voterons donc pour cet article. Nous souhaitons toutefois que soit précisé le point de départ de la prescription, comme nous souhaitons que l'avis de la cour d'appel de Metz devienne la norme, autrement dit que le délai commence au constat de la consolidation du dommage.