Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Nora Berra

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Avant l'article 48, amendement 603

Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :

Actuellement, la loi permet aux travailleurs handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 % de partir en retraite anticipée. Dorénavant, grâce à la loi sur les retraites, cela concernera tous les travailleurs handicapés.

(L'amendement n° 603 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion