Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Avant l'article 48, amendement 207
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :Comme cela a été parfaitement dit il y a quelques instants, une demande de rapport sert effectivement, non pas à contourner la Constitution, mais plutôt à faire passer un message.
À cet appel, je répondrai que dans le cadre de la loi sur les retraites, que nous avons votée il y a peu de temps ici même, l'extension de l'allocation équivalent retraite a été acceptée. Proposée à l'Assemblée nationale, cette mesure a été reprise au Sénat et validée par la commission mixte paritaire.
Par conséquent, avis défavorable : le problème est réglé.
