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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Avant l'article 48, amendements 607 211

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je voulais, par cet amendement, attirer l'attention du Parlement sur les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Ce sujet mérite en effet d'être étudié. Vous savez que le nombre de couples concernés augmente beaucoup : pour 256 000 mariages on a compté, en 2009, 175 000 PACS signés.

Je vous accorde que ce n'est pas d'une urgence extrême et que l'heure est tardive, mais il faut anticiper ces problèmes, qui sont déjà posés et le seront encore plus à l'avenir. Tel est le sens de cet amendement.

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