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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 2,9 % en moyenne, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui de la croissance prévisionnelle du PIB pour l'année prochaine. L'annexe B du PLFSS retient en effet une hypothèse de croissance de 2 % en volume et une inflation de 1,5 %, soit une croissance du PIB en valeur de 3 %. Vous fixez délibérément donc l'ONDAM en dessous de ce chiffre, ce qui nous paraît injustifié et, surtout, inacceptable au regard des besoins de nos concitoyens en matière de santé. Nous ne saurions évidemment soutenir ces choix.

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