Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Or, j'insiste sur la nécessité de supprimer ces derniers afin de favoriser la fongibilité. Tout à l'heure, nous avons fait un petit pas, ai-je dit en plaisantant, mais je regrette cette pointe d'ironie, qui peut parfois sembler naturelle, hélas. (Sourires.)

L'une des raisons de la création des ARS – je ne reviens pas sur ce qui en a été dit, même si je crois que leur autonomie pourrait être plus grande – était de revenir sur la coupure, qu'on jugeait absurde, entre la prévention et le soin, la médecine de ville et les établissements, le sanitaire et le médico-social. L'existence d'un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un réel progrès à cet égard. Toutefois, continuer à voter des sous-objectifs et donc donner aux ARS des enveloppes fléchées, par définition non fongibles, revient à maintenir cette séparation absurde que l'on avait voulu corriger par la création des ARS.

Il serait donc souhaitable de voter une enveloppe fongible, c'est-à-dire des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie – ORDAM –, calculés sur des critères objectifs prenant en compte la morbidité, la mortalité, l'âge moyen des habitants et la richesse des régions. Cette demande, que je réitère, sera sans doute satisfaite un jour. Elle est réclamée par beaucoup, qui souhaitent permettre aux ARS d'arbitrer en fonction des besoins de prévention, de soins et de la mise en place de réseaux, qui ne peuvent finalement être appréciés qu'au niveau local.

Madame la ministre, j'ai déposé un amendement de suppression, bête et méchant,…