Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour rendre à César ce qui est à César, et à Pierre Méhaignerie ce qui est à Pierre Méhaignerie, je précise qu'il s'agit d'un amendement fortement influencé par le président de la commission des affaires sociales.

Il est de nature à résoudre certaines des difficultés relevées, par exemple, par M. Dominique Tian concernant le fonds de modernisation des établissements de santé, ou par d'autres députés qui ont évoqué les problèmes rencontrés pour optimiser l'utilisation des crédits.

Comme vous le savez, j'ai demandé à l'IGAS et à l'IGF de faire des propositions sur les fonds d'assurance maladie pour faire évoluer la gestion de ces crédits vers davantage d'efficience. Leur rapport propose la fusion des dotations régionales actuellement disponibles aux ARS, mais dans des fonds séparés et parfois fléchés, en l'espèce les dotations régionales du FIQCS, du FMESPP – le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés –, du FNPEIS – le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire – et des crédits du programme 204.

Toutefois, ce rapport ayant été remis juste avant l'examen du PLFSS, il m'a été difficile d'expertiser l'hypothèse d'une fusion totale de ces fonds, souhaitée par certains – mais cela ne vaut évidemment pas rejet de cette perspective.

Comme je veux d'ores et déjà simplifier la gestion des fonds pour les directeurs d'ARS, et les responsabiliser dans la gestion de leurs priorités, cet amendement, inspiré par Pierre Méhaignerie, propose d'assouplir les conditions d'utilisation des parts régionales du FMESPP et du FIQCS en les rendant fongibles. Il s'agit de mettre fin à l'étanchéité de ces fonds…