Intervention de Dominique Tian

Parmi les fonds financés par les régimes obligatoires, il y a le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui est intégré à l'ONDAM depuis 2006. Ce fonds se concentre très majoritairement sur les opérations de reconversion et ses dotations sont consommées à un rythme relativement faible, de sorte qu'à la fin de 2011, la créance cumulée de ce fonds sera de 495 millions d'euros, selon les prévisions de l'ACOSS. Dans ces conditions, est-il vraiment responsable d'attribuer une dotation en 2011 à ce fonds ?