Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendements 175 406 414
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Je comprends la préoccupation des établissements mais, comme nous l'avons vu à propos de l'amendement n° 46 , la tarification repose davantage sur les besoins en soins que sur les statuts des établissements. Ces dispositions iraient à l'encontre de la réforme de la tarification en cours. Par ailleurs, si une étude devait être réalisée, ce devrait être à la CNSA de la conduire.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
