Intervention de Nora Berra

Les professionnels de santé libéraux formulent, en effet, des craintes à propos de la requalification de leur activité libérale en activité salariée quand ils interviennent en EHPAD et nous considérons que leurs interrogations sont tout à fait légitimes.

Pour autant, le Gouvernement ne peut aujourd'hui approuver cet amendement car il concerne uniquement le secteur social et médico-social alors que la question se pose également dans le champ plus large de la santé. Il faut par ailleurs que nous puissions en apprécier les impacts de façon globale. Le Gouvernement s'engage donc à apporter des éléments de réponse sur cette question d'ici à la discussion du PLFSS au Sénat.

De plus, une circulaire sera transmise aux URSSAF par le Gouvernement pour que soient précisées les conditions d'exercice des professionnels libéraux dans les structures tant sanitaires que médico-sociales.

Pour ces raisons, madame la rapporteure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.