Intervention de Nora Berra

Je comprends, madame Poletti, votre volonté de sécuriser le libre choix du praticien en établissement tout en maintenant un encadrement des libéraux à travers la contractualisation.

Un tel contrat est prévu par la loi depuis 1999. Le professionnel de santé libéral doit le signer avec l'établissement afin de préciser les modalités d'exercice, d'organisation, de coordination, d'évaluation des soins et d'information, quel que soit son mode de tarification.

Cet amendement rend ce contrat facultatif alors que les enjeux liés à la qualité de la prise en charge et des soins sont tels qu'il est très important que ces contrats restent applicables pour tous les EHPAD.

Si depuis 1999, aucun texte d'application n'a été pris, un projet de décret, en cours d'examen au Conseil d'État, prévoit précisément la généralisation de cette contractualisation pour tous les médecins généralistes et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant en EHPAD. Soyez assurée, madame Poletti, de l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre ce texte dès 2011.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Poletti, de bien vouloir retirer votre amendement.