Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendement 740
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
La compétence pour évaluer les besoins en soins des personnes âgées hébergées en EHPAD, qui détermine la tarification PATHOS demeure jusqu'à aujourd'hui juridiquement confiée aux médecins-conseils des organismes de l'assurance maladie alors que la loi HPST a transféré ladite compétence aux agences régionales de santé. Cet amendement vise donc à corriger cet oubli de la loi HPST.
Je précise que les crédits relatifs à la tarification PATHOS sont à la charge de l'assurance maladie. Ils permettent de majorer le forfait soins de chaque EHPAD. Pour 2011, ces crédits représenteront un montant de 160 millions d'euros.
