Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je souhaite revenir sur la question de la convergence, ainsi que sur celle des tarifs plafonds et de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, plus complexe qu'il n'y paraît. Je vais tenter d'expliquer les difficultés auquel ce secteur est confronté.

Notre amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a profondément réformé la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment, on l'a dit, celle qui est propre aux établissements hébergeant des personnes âgées, ainsi que des personnes handicapées.

Ces mesures ont d'abord eu un effet notable sur la réglementation tarifaire des EHPAD : deux arrêtés concernant ces établissements sont déjà parus et un projet de décret tarifaire est en cours de discussion avec la DGCS.

Les organisations représentatives du secteur médico-social nous ont alertés sur les nombreuses difficultés qui résultent de cette réforme profonde, dont les principes, disent-elles, n'ont pas été débattus quant au fond, ce qui était pourtant indispensable.

Par ailleurs, la logique de cette réforme remet en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus généralement, les principes définis par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, qu'il s'agisse du droit à compensation, du libre choix du mode de vie, de la citoyenneté, de la démarche d'amélioration de la qualité ou du projet individuel.

J'ajoute – car on nous a également alertés sur ce point – que les financements que les pouvoirs publics affectent aux établissements et services de ce secteur et ses modes de régulation, dont le mécanisme de tarification, sont autant d'outils au service des politiques sociales et des droits sociaux reconnus aux citoyens. Ils reflètent donc la place que la société accorde à ces publics et devraient traduire des objectifs et des priorités que nous nous fixons pour répondre à leurs besoins. L'enjeu dépasse donc largement la reconduction des moyens existants.

Ces tarifs s'appliquent aux ESAT comme aux EHPAD et posent des problèmes dont nous devons parvenir à tenir compte. À ces établissements s'ajoutent les CHRS et les CADA, ainsi que les USLD évoqués par Danièle Hoffmann-Rispal.

D'autres députés présents dans cet hémicycle ont certainement été sollicités. Pour ma part, j'ai pris le temps d'étudier la situation : je le répète, la question de la tarification est bien plus complexe qu'elle n'y paraît et l'objectif d'amélioration poursuivi ne semble pas avoir été atteint.

(L'amendement n° 666 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)