Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendement 413
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Je rappelle d'abord que les nouvelles modalités de tarification des EHPAD se fondent sur une adéquation entre les besoins des personnes accueillies et non sur les charges des établissements.
Par ailleurs, les différences de charges entre privé et public ne sont pas à sens unique : les cotisations sociales sont plus élevées dans les établissements privés, mais ces derniers peuvent récupérer la TVA.
Nous avons donc besoin d'être éclairés. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement. Elle a en revanche adopté un amendement n° 175 du groupe socialiste, que nous examinerons ultérieurement et qui demande au Gouvernement un rapport sur cette question complexe.
(L'amendement n° 413 n'est pas adopté.)
