Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendement 658
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Une telle disposition relève plutôt de la loi organique. Nous considérons que le médico-social a déjà toute sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cependant, si Mme la rapporteure estime que cet amendement est nécessaire, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.
