Intervention de Catherine Génisson

Nous présentons régulièrement cet amendement lors de l'examen des PLFSS. Nous demandons l'organisation d'une péréquation interrégionale. Celle-ci a existé entre 1997 et 2002 et a permis à certaines régions qui souffraient d'une grande inégalité en matière d'offres et d'accès aux soins d'améliorer leur situation. Je pense aux régions Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais notamment. Cette mesure fondamentale devait être prise au titre de la solidarité nationale.

Ce système n'existe plus. Chaque année, lorsque nous présentons cet amendement, il nous est répondu que la tarification à l'activité doit permettre d'organiser cette égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Ce n'est pas tout à fait la réalité, car la tarification à l'activité traite de l'activité et de la production de soins, mais non des besoins de soins.

Or il est important d'introduire ce critère fondamental pour traiter de l'égalité d'accès aux soins de nos concitoyens. Ce n'est pas seulement la production de soins, ni l'accès aux soins, ni la consommation de soins qui comptent ; il est aussi nécessaire de traiter des besoins de soins d'une population sur un territoire. Ce paramètre est très insuffisamment pris en compte. Nous serions fiers qu'une expérimentation sur ce sujet soit mise en place. Ce serait parfaitement légitime, car ce sujet est au coeur de l'organisation de notre système de santé et du principe d'égalité d'accès aux soins de nos concitoyens, ce qui n'est pas la réalité aujourd'hui.