Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendement 281
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement vise à étendre le dispositif de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe de ville, qui avait été introduit dans la loi de financement de 2010 sur le modèle de régulation de la liste en sus, à l'ensemble des établissements de santé, alors qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux hôpitaux publics, ainsi qu'à la liste des produits et prestations.
L'amendement précise les motifs sur lesquels le directeur de l'ARS pourra s'appuyer pour sanctionner les établissements dont les prescriptions auraient évolué à un rythme supérieur à l'objectif fixé par arrêté annuel.
