Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'argumentation juridique que j'ai opposée à votre amendement ne vaut pas solde de tout compte. Cette question d'accès aux soins à des tarifs opposables doit prendre sa place dans la négociation qui va reprendre dans le cadre conventionnel sur le secteur optionnel. Il y a donc d'un côté cette négociation sur le secteur optionnel, qui va reprendre, et de l'autre la disposition que vous préconisez, qui pourrait avoir un effet pervers sur les procédures que vous souhaitez privilégier.