Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendement 648
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Il y a effectivement une impossibilité juridique. Les établissements ne peuvent pas imposer cela à leurs praticiens, ils ne sont pas liés par le système du salariat. Cette disposition part effectivement d'un bon sentiment, mais elle n'a pas de base juridique. Avis défavorable.
