Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendement 648
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Nous en avons déjà débattu lors de la discussion de la loi HPST.
Je ne suis pas du tout sûr que les conditions de rupture sans faute du contrat des praticiens qui refuseraient de réviser le contrat qui les lie avec l'établissement de santé aient été suffisamment expertisées juridiquement. Il faut d'abord faire cette expertise, car les ruptures de contrat ne se font pas aisément. L'amendement a donc été rejeté par la commission.
