Intervention de Jean-Luc Préel

La réponse du rapporteur et de la ministre a été un peu lapidaire tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les tarifs opposables. Cet amendement porte également sur ce sujet.

Dans certaines régions, il est très difficile d'avoir accès à des praticiens à tarif opposable. Par cet amendement, je souhaite donner au directeur de l'agence régionale de santé, lorsqu'il constate des difficultés d'accès aux soins à tarif opposable, la possibilité de prévoir dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements l'obligation d'assurer des actes à tarif opposable, au moins pour les actes les plus lourds et les plus coûteux.