Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'ai bien entendu la préoccupation de Dominique Tian. Pour la fixation de l'OQN, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait supprimé de la partie législative du code de la sécurité sociale les éléments auxquels il a fait référence.

En revanche, un décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie a modifié l'article R 162-41 du code de la sécurité sociale, qui énumère les éléments pris en compte dans la fixation de l'OQN. Y sont notamment cités les éléments que vous souhaitez voir intégrés : l'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente, l'évaluation des charges des établissements, l'évaluation des gains de productivité réalisés envisageable dans le secteur, enfin les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, activités ou services concernés.

Vos préoccupations ont par conséquent été prises en compte non pas dans la partie législative mais dans la partie réglementaire. Au motif de cette explication, vous pourriez peut-être retirer votre amendement.