Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 42, amendement 350
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. Les dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visaient à prévenir des contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, l'amendement n'est pas justifié.
