Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article prépare le terrain à une extension de la tarification à l'activité dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation.

Pourquoi ces activités ont-elles jusqu'à présent été exclues de la tarification à l'activité en France et dans les autres pays qui ont recours à ce mode de financement ? C'est parce que, du fait de la nature même des affections concernées, en particulier pour ce qui concerne les maladies mentales ou les situations de handicap, identifier des actes, les codifier et fixer des tarifs est quasiment impossible.

L'échec du programme de médicalisation des systèmes d'information en psychiatrie et de la mise en place du recueil d'informations médicalisées témoigne à la fois de la difficulté des professionnels à faire entrer leurs patients dans des cases, et de leur résistance à délivrer leurs données personnelles.

C'est là la confirmation de l'inadaptation de ce mode de tarification à de nombreuses activités, notamment médicales, et en particulier celles visées par cet article qui concernent la psychiatrie et les soins de suite.

Le secteur privé, qui privilégie les malades et les activités rentables, c'est-à-dire les gestes techniques, et les patients n'ayant pas de polypathologies, de maladie chronique, de problèmes sociaux ou psychiatriques, n'est que moyennement intéressé par le développement d'une offre pour de tels patients. Autrement dit, les soins de suite et de réadaptation comme la psychiatrie resteront pour leur immense majorité dispensés dans le secteur public. Quel est donc l'intérêt d'infliger la T2A à ces activités et de risquer de dégrader la prise en charge des personnes les plus fragiles ?

Est-ce pour réaliser des économies ? Comment comptez-vous y parvenir dans le domaine de la psychiatrie ? Ce n'est pas facile et je doute que vous envisagiez la camisole chimique à la place d'une hospitalisation jugée trop coûteuse… Nous avons donc toutes les raisons de voter contre cet article.