Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Effectivement, je dispose de ce rapport dont les conclusions vont dans le même sens que celui de l'IGAS en date de 2005. Bien entendu, je le tiens à la disposition de M. Préel et de la représentation nationale.

Toute création d'un coefficient ad hoc conduirait l'assurance maladie soit à assumer des décisions prises par les opérateurs privés, dans le cadre d'une convention collective, soit à assumer des décisions prises par l'État en matière fiscale. Ce n'est pas le rôle de l'assurance maladie.

La création de surtarifs pour certaines catégories d'opérateurs est en fait contradictoire avec l'objectif fondamental de convergence tarifaire. La convergence, cela signifie que l'assurance maladie rémunère au même tarif la même prestation. Dès lors, c'est sur le périmètre des prestations et des obligations incombant aux établissements qu'il convient de travailler, et non sur la prise en compte de chacune de leurs spécificités en termes de coûts de production.

Ce qui est étonnant, c'est que, d'un côté, on prône la convergence, tandis que, de l'autre, on met en place des mécanismes qui créent des divergences.

Il existe des risques inflationnistes importants liés à la reconnaissance des surcoûts induits par une telle approche. Mes services ont chiffré ce surcoût à plus de 100 millions d'euros s'ils concernaient les seuls établissements privés non lucratifs, et à plus de 400 millions d'euros s'ils touchaient tous les établissements privés, comme cela serait légitime car, après tout, si on le fait pour les établissements privés non lucratifs, il faut le faire aussi pour les établissements privés lucratifs. En effet, les règles sociales et fiscales qui s'appliquent à eux sont les mêmes.

Je précise que l'application d'un coefficient correcteur ne garantirait pas pour autant l'équilibre financier pour ces établissements. Leur avenir dépend de leurs efforts d'efficience, de leurs choix stratégiques, de leur positionnement sur tel ou tel segment d'activité, ce qui paraît être une démarche beaucoup plus légitime et répond mieux aux besoins de santé de nos concitoyens.

Voilà pourquoi je demande à M. Lefrand de retirer son amendement. À défaut, j'y serai défavorable.