Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 41, amendements 561 652 347 650
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il est bien difficile de donner un avis sur ces quatre amendements très techniques.
Ces amendements visent à tenir compte des écarts de coûts qui résultent des charges salariales spécifiques au secteur privé non lucratif. Si les études mettent effectivement en évidence un coût global du travail plus élevé dans le secteur privé – ex-dotation globale – que dans le secteur public, il convient de souligner que l'écart facial est assez minime à structure identique, entre termes de personnel.
Par ailleurs, une des sources de surcoût réside dans le régime conventionnel adopté par les établissements. Il n'y aurait pas de raison de rendre opposable à l'assurance maladie les engagements qui sont pris par ces établissements dans le cadre de leur politique propre de ressources humaines.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Monsieur Préel, les amendements identiques nos 347 rectifié et 650 ne permettent pas de résoudre les écarts de coûts résultant des charges fiscales. Ils ne traitent qu'une partie du problème.
Si votre amendement n° 652 fait état des charges fiscales et sociales, nous ne disposons pas encore du rapport dont vous venez de parler et qui traite de ce problème.
