Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous sommes dans un contexte de redéfinition des missions des USLD, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Un effort sans précédent de 150 millions d'euros a été réalisé sur les trois dernières années en direction de ces structures, au nom du Plan solidarité grand âge. Les abondements financiers des établissements ont été calculés sur la base des résultats de l'équation tarifaire dite au GMPS, dont les paramètres permettent la prise en compte des besoins de soins des patients.

En contrepartie de cet effort significatif, un dispositif de résorption des inégalités entre les dotations de soins historiques des USLD a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le mécanisme de convergence, défini par l'arrêté du 17 mars 2009, étale cette résorption sur une période de sept ans, en s'appuyant sur la fixation de tarifs dits plafonds issus de l'équation tarifaire au GMPS, considérant que le résultat de cette équation apporte un financement juste pour l'ensemble des établissements.

Néanmoins, afin de tenir compte des situations particulières, une souplesse a été donnée aux agences régionales de santé pour gérer les situations de surdotation, ce qui permet que le retour à la normale soit un peu moins brutal. Il leur est ainsi donné la possibilité, soit de contracter avec les établissements l'accueil d'une proportion plus importante de patients requérant des soins médicaux et techniques importants, de manière à augmenter le nombre de points au GMPS, soit de les autoriser à augmenter leur capacité, ces deux variables étant intégrées dans le calcul des tarifs plafonds. Nous avons donc veillé à ce que les modalités de mise en oeuvre de la convergence tarifaire soient les plus souples possible pour permettre aux établissements de s'adapter.

Telle est l'origine de ces différences, ou de ces distorsions si l'on porte une appréciation négative sur cette affaire.

(Les amendements identiques nos 516 et 598 ne sont pas adoptés.)