Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 41, amendement 594
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale qu'il mentionne dispose quand même que les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser d'éventuels dépassements de l'ONDAM hospitalier peuvent être différenciées par catégorie d'établissements.
(L'amendement n° 594 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
