Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

Chaque année, le Parlement vote une enveloppe MIGAC, pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics. Or une partie de ces crédits n'est pas versée aux hôpitaux publics, mais sert, je le répète, de variable d'ajustement en cas de dépassement de l'ONDAM. Ce n'est absolument pas acceptable. L'enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d'euros en 2009, et en 2010, 400 millions d'euros ont été mis en réserve en prévision d'un éventuel dépassement de l'ONDAM. Ce dépassement a de multiples causes, mais tient aussi bien aux activités du secteur privé que du secteur public. Il n'y a donc aucune raison que le secteur public en assume seul les conséquences. D'ailleurs, les crédits MIGAC devraient, selon moi, être sanctuarisés. À défaut, nous soutenons une demande formulée par la Fédération hospitalière de France, pour qu'au moins les efforts supplémentaires soient équitablement répartis entre hôpitaux publics et établissements privés.