Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je ne suis pas hostile à la philosophie de vos amendements, mais ils posent à court terme plusieurs difficultés.

Vos propositions complexifient cependant singulièrement le débat sur la convergence, en créant un nouveau sujet de discussion, à savoir le statut des médecins exerçant en clinique. Il présente le risque d'induire une requalification du contrat de travail des médecins libéraux, ce qui s'apparenterait ici à une démarche un peu subreptice.

Par ailleurs, elles créent un mécanisme de compensation entre les revenus des cliniques et des médecins, dont les clinique pâtiront, dès lors que la négociation des honoraires se fait dans un autre cadre et que les dépassements d'honoraires sont librement fixés par les médecins.

Enfin, elles posent la question de l'harmonisation des règles de prise en charge par les organismes d'assurance maladie, puisque, les dépassements d'honoraires n'étant pas remboursés, le taux moyen de prise en charge est plus bas dans la filière privée que dans la filière publique.

Et la globalisation de la rémunération devrait dès lors conduire à harmoniser le taux de prise en charge et donc à resocialiser les dépassements d'honoraires. On voit clairement les difficultés, notamment financières, auxquelles une telle évolution se heurterait. L'inspection générale des affaires sociales estimait en 2005 le coût de la réintégration à 530 millions d'euros, sauf à créer un effet revenu massif pour les médecins, mais je suppose, madame Fraysse, que ce n'est pas votre but ! Pour des raisons techniques, je suis donc défavorable à vos amendements.