Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je voudrais attirer l'attention des honorables parlementaires sur une point précis. (Murmures sur l'ensemble des bancs.) M. Préel, qui est un vieux routier se méfie de ma soudaine politesse… (Sourires.)

Il s'agit d'une difficulté technique qui va m'amener à demander le retrait de vos amendements. La convergence suppose évidemment que l'assurance maladie rémunère au même tarif des prestations équivalentes, hors les différences liées à la nature des charges. Cependant, le remboursement assurée par l'assurance maladie ne couvre qu'une partie du coût, les patients ou les assurances complémentaires participant par le paiement du ticket modérateur et du forfait journalier, ainsi que par les honoraires et les dépassements qui s'y attachent, au financement des prestations en établissement.

Cela induit deux difficultés. D'une part, l'évaluation de l'efficacité médico-économique de chacun des deux secteurs ne peut se limiter à une comparaison des dépenses remboursables par les organismes d'assurance maladie et doit être complétée par des calculs intégrant l'ensemble des financements. En effet, si l'un des secteurs peut percevoir des rémunérations d'autres financeurs, ce processus induit en réalité une différence de périmètre dans la nature des charges couvertes par les tarifs. Par exemple, dans les établissements privés, une partie du personnel peut être rémunérée directement par les médecins – je pense notamment aux secrétaires médicales ou à certains manipulateurs de radiologie – et non par les établissements eux-mêmes.

D'autre part, si l'on veut garantir une convergence équitable, celle-ci ne doit pas se contenter de poursuivre l'objectif d'égalité de la dépense pour le régulateur mais doit également viser l'égalité du « reste à charge » pour le patient.