Intervention de Jean Mallot

J'ai bien entendu la ministre, dont la logique – fondée – distingue le public et le privé au regard des missions de service public que l'un exerce et pas l'autre, et qui sont rémunérées par le biais des MIGAC. Mais plus les MIGAC augmentent, plus la part tarifaire diminue, puisque nous sommes à l'intérieur d'une enveloppe constante. Les tarifs ne reflètent donc en rien la réalité des coûts, mais ce qui reste lorsque l'on a retranché les MIGAC, ce qui n'est pas la même chose.

Une fois qu'il a été posé que les MIGAC étaient rémunérées de façon globale, la part restante étant tarifée, on n'a pas épuisé le sujet, puisque le périmètre des charges prises en compte n'est pas le même dans le secteur public et dans le secteur privé. Par exemple, les rémunérations des médecins, qui constituent une part importante des dépenses, sont prises en compte dans les tarifs du secteur public mais pas dans ceux du privé.

On ne peut donc pas résoudre la question de la convergence uniquement en distinguant MIGAC et part tarifée. Il faut aller plus loin, puisque la part tarifée ne recouvre pas la même réalité entre les deux secteurs. Il ne peut donc y avoir égalité de traitement.