Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La répartition bénéficie massivement au secteur public, ce qui est tout à fait légitime eu égard à ses missions. On a tendance à l'oublier, ce sont des sommes tout à fait considérables.

Je précise d'ailleurs, parce que l'intervention de Mme Touraine pourrait prêter à confusion, que les mises en réserve de crédits ne concernent pas les missions d'intérêt général, elles ne concernent que l'aide à la contractualisation et sans doute aussi le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Mais ce sont de simples mises en réserve. Si l'ONDAM est tenu, ces crédits seront débloqués.

Et puis, à l'intérieur de la tarification dite V11, j'ai mis en place un certain nombre de procédés permettant de tenir compte de la sévérité des cas qui sont accueillis dans des établissements hospitaliers – vous l'avez dit, les cas les plus graves vont effectivement vers l'hôpital public. Quatre niveaux de sévérité ont été identifiés, qui permettent d'avoir une rémunération supérieure pour tenir compte de la sévérité des cas accueillis à l'hôpital public. De même, les personnes les plus démunies, les plus fragiles, sont, elles aussi, accueillies à l'hôpital public. Tout cela, la V11 le prend en compte.

C'est ainsi que, à activité égale par ailleurs, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris – je prends cet exemple mais je pourrais en prendre d'autres – a reçu, grâce à la tarification que j'ai mise en oeuvre, 25 millions d'euros supplémentaires, pour tenir compte des populations en situation de précarité qu'elle accueille. Donc, des dispositifs permettent de tenir compte des missions de l'hôpital public. Mais, au niveau de la tarification, le processus de convergence doit être mis en place, il est juste, il est légitime.

Quant à parler de « marche forcée » alors que le processus a commencé en 2005 et que nous en fixons l'objectif en 2018, c'est une marche forcée qui traîne la patte.