Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je reviendrai au moment des amendements sur les propositions concrètes que je fais. Je pense en particulier à la possibilité d'aligner vers le tarif le plus bas quel que soit le secteur concerné, proposition qui pourrait nous réunir. Mais puisque nous avons ouvert le débat sur la convergence, débat rituel à chaque PLFSS, je voudrais donner quelques éléments de contexte sur la période 2010-2011.

La convergence, je le répète, n'est pas l'égalité entre les secteurs. De nombreux dispositifs tiennent compte des missions particulières du secteur public, bien entendu. Cela explique d'ailleurs que la rémunération globale du secteur public soit, sur l'année 2010, à activité égale, de 24 % supérieure à celle de l'hospitalisation privée.

Quels sont les mécanismes mis en oeuvre ? C'est par exemple l'attribution des MIGAC – 8,2 milliards cette année, dont 1 % seulement est donné au secteur privé.