Intervention de Jacqueline Fraysse

Et qui évidemment ne fonctionne pas.

Depuis 2005, nous n'avons cessé d'attirer votre attention sur le fait que ce modèle était inadapté aux missions, aux populations et aux contraintes qui incombent à l'hôpital public, sur l'absurdité de comparer – cela vient d'être redit – ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont tout compris et ceux des cliniques privées ne comprennent ni les honoraires des médecins, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie, ni les transports, et je ne parle pas des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, la Cour des comptes considère cette convergence « prématurée » et souligne « des changements sur des bases non finalisées ».

Pour résumer, nous sommes défavorables à une convergence des tarifs entre le privé, dont la motivation première est lucrative, et le public, dont le devoir est d'accueillir tous les patients, toutes les pathologies.

Il semble d'ailleurs que vous ayez pris conscience de difficultés puisque vous avez commandé des rapports. Malheureusement, vous n'attendez pas le résultat de ces rapports pour prendre des dispositions, ce qui paraît complètement contradictoire.

Vous avez ressuscité les dotations, ce qui est bien, encore qu'elles soient utilisées pour équilibrer des comptes et donc manquent là où elles devraient être ; vous avez demandé un rapport sur la qualité, ce qui est également très bien. Mais, de grâce, avant d'imposer une harmonisation par le bas, attendez au moins les résultats des rapports qui sont commandés. Sinon, on se demande vraiment à quoi ils servent.