Intervention de Jean-Luc Préel

Nous abordons un autre sujet sensible : la convergence tarifaire. Comme chacun le sait, elle comporte deux volets : la convergence intra-sectorielle, pour les établissements de même type, et la convergence inter-sectorielle, entre le public et le privé.

Tout d'abord, un rapprochement est nécessaire à l'intérieur de chaque secteur. La Cour des comptes a souligné les différences parfois considérables qui existent entre les hôpitaux, en termes de personnel notamment, pour un même nombre de patients soignés. Une meilleure efficience est donc souhaitable, ce qui ne veut pas forcément dire un rapprochement par le bas, mais plutôt un effort vers le meilleur soin possible aux personnes.

Le rapprochement inter-sectoriel est également souhaitable. En effet, ce sont les mêmes financements d'origine publique, notamment par la CSG, qui financent les deux secteurs. Des différences importantes sont donc difficilement acceptables, à condition, néanmoins – nous en débattons régulièrement chaque année – que les missions soient les mêmes, que le service public et la formation soient pris en compte, que l'accès des patients soit fait sans sélection. L'ensemble des dépenses, notamment les honoraires médicaux, doivent être pris en compte dans le coût de chacun des secteurs.

Il convient donc d'augmenter l'efficience, et je pense que nous serons tous d'accord à cet égard.

J'insiste sur un point auquel l'un de nos amendements vous proposera de remédier : il existe des différences fiscales et sociales qui s'exercent notamment au détriment du secteur privé non lucratif, c'est-à-dire les établissements que l'on appelle aujourd'hui les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Un rapport récent les a chiffrées à 6 %.

Il conviendrait d'en tenir compte en mettant en place un coefficient correcteur : la CMP avait d'ailleurs accepté cet amendement l'année dernière, avant qu'il ne soit supprimé en dernière lecture à l'Assemblée nationale.