Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Ces amendements ont pour but de lever toute ambiguïté sur la rédaction actuelle de l'article 39.

En effet, le transfert du financement des indemnisations liées à l'hépatite C à l'Office nationale d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ne doit pas conduire à remettre en cause sa nature. La création de l'ONIAM par la loi de 2002 a répondu au souci de prendre en charge, par le biais de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales.

L'objet de ces amendements est donc de préciser explicitement que l'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale et de lui permettre d'exercer une action subrogatoire directement contre les assureurs des anciens établissements de transfusion sanguine repris par l'EFS, l'Établissement français du sang.

Ces amendements visent également à décharger l'EFS de la gestion des recours des tiers liés au virus de l'hépatite C, et de préciser que, pour les recours actuellement examinés, c'est l'ONIAM qui se substitue à l'EFS et qui engage ensuite une action subrogatoire auprès des assureurs des anciens établissements de transfusion sanguine pour récupérer ces créances.