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Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 147
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement propose d'étendre aux dispositifs médicaux l'encadrement applicable pour les médicaments.
(L'amendement n° 147 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
