Intervention de Philippe Vitel

Cet amendement tend à réparer une inégalité dans la façon dont les caisses d'assurance maladie subventionnent une partie des cotisations dues, pour les centres de santé et pour les praticiens libéraux. En effet, dans le domaine bucco-dentaire en particulier, les centres de santé pratiquent également des actes hors nomenclature. Comme je l'ai exposé précédemment, les insuffisances de l'assurance-maladie conduisent à ces pratiques en particulier pour les prothèses et les soins d'orthodontie. Cette subvention représente, dans les centres de santé, 11,5 % des salaires bruts, incluant donc les revenus de ces actes hors nomenclature. En revanche, pour les libéraux, seuls les honoraires remboursables par l'assurance maladie obligatoire sont pris en considération pour fixer le montant de la subvention. Cette situation est inéquitable, et l'amendement essaye de la régler.