Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendements 142 20
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
L'argumentation de MM. Door et Malherbe est assez convaincante, mais vous comprendrez qu'il m'est difficile de revenir sur l'interprétation de la mission juridique du Conseil d'État. Je vais donc laisser le débat se dérouler dans l'Assemblée. (Sourires.)
