Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendements 142 20
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il y a deux ans, nous avons voté un dispositif visant le regroupement de pharmacies, qui permettait de réunir des licences. Or il est apparu, dans certains endroits de France, qu'une licence plus une licence égale trois licences, ce qui interdit toute création de pharmacie même si l'augmentation de la démographie locale le justifie. L'amendement proposé tend à rectifier le dispositif pour rétablir de telles situations. La commission a émis un avis favorable.
