Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendements 139 460
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Le décret a reçu un avis conforme du Conseil d'État, il est à ma seule signature, et à celle du Premier ministre évidemment. Il devrait sortir dans les prochains jours.
