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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendements 139 460

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel, rapporteur :

L'amendement n° 701 répond effectivement mieux au problème abordé, mais je souhaite malgré tout défendre le mien.

La dispensation des médicaments, notamment en EHPAD, peut poser des problèmes de sécurité. De mon point de vue, la préparation des doses de médicaments administrés constitue un réel progrès. Un décret est prévu, dont l'imminence est annoncée depuis un an. À ma connaissance, il n'est toujours pas sorti. En attendant, la jurisprudence n'est pas claire puisque plusieurs décisions contradictoires ont été prises par la justice. L'une d'elles prévoit notamment que le déconditionnement suivi du reconditionnement en blister nécessiterait une demande d'AMM, ce qui est tout à fait excessif.

Aujourd'hui, la PDA constitue un progrès en termes de sécurité. Il convient de la conforter. L'un des problèmes est sans doute la demande des professionnels d'être rémunérés pour y procéder, mais comme certains le font déjà, il faut les aider. Un autre problème soulevé par les professionnels est d'éviter que des monopoles ne soient instaurés sur des territoires par des pharmaciens ayant acheté des robots, qui s'occuperaient des PDA de plusieurs établissements.

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