Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 36, amendement 447
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Même avis.
L'amendement priverait le fabricant de la procédure contradictoire qui lui permet de présenter ses observations au CEPS avant qu'une pénalité financière ne soit prononcée. Cela me semble contrevenir totalement aux droits élémentaires de la défense.
(L'amendement n° 447 n'est pas adopté.)
