Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 36, amendement 447
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable.
L'automaticité des sanctions serait contraire à la démarche conventionnelle entreprise avec le CEPS. À ce propos, je rends hommage à l'esprit de responsabilité dont fait preuve le CEPS et, à titre personnel, à son président, qui a beaucoup fait ces dernières années dans le cadre des contrats et des accords-cadres conclus avec les entreprises pharmaceutiques.
