Intervention de Martine Billard

Selon l'alinéa 8 de l'article 36, « en cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit […], le comité économique des produits de santé peut prononcer […] une pénalité financière ».

Afin de rendre cette pénalité automatique, nous proposons de remplacer les mots « peut prononcer » par le mot « prononce ».