Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 35, amendement 422
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Amendement superfétatoire. Le code de la sécurité sociale donne cette possibilité autant que de besoin. La loi de 2004 a également prévu un certain nombre de dispositifs.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 422 n'est pas adopté.)
