Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'amendement propose : « Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. »

Aucune mesure n'a été prise contre les dépassements d'honoraires alors que, dans le même temps, l'accès aux soins diminue pour les personnes les plus fragiles. Il convient donc de prendre des mesures d'urgence.

La volonté affichée par Mme la ministre de la santé de lutter contre ces dépassements lors de l'examen de la loi HPST n'a été suivie d'aucune mesure concrète. Le secteur optionnel, dont on parle depuis plusieurs années, devrait voir le jour. Mais il ne réglera pas le problème du dépassement d'honoraires, bien au contraire. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement qui vise à restreindre les dépassements d'honoraires.