Intervention de Marisol Touraine

Je ne connais aucun patient à qui l'on ait proposé de s'inscrire dans une démarche où le professionnel qui le suivrait serait rémunéré de manière forfaitaire. L'amendement proposé cible les ALD, mais on sait bien que plus généralement, pour réguler les dépenses de santé et les relations avec les professionnels et les patients, la façon de rémunérer le professionnel est devenue centrale. Nous arrivons au bout du mécanisme du paiement à l'acte individualisé, consultation après consultation.

On nous répond que la question relève de textes réglementaires. Mais ces textes, nous les attendons toujours ! Nous avons inscrit dans la loi une volonté politique qui permet d'accélérer le processus réglementaire. Mais nous avons rappelé hier qu'une grande partie des décrets d'application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale n'avait pas été prise. On peut donc légitimement s'interroger sur le bien-fondé d'un renvoi au réglementaire.

Si la réponse qu'on nous fait n'est pas strictement juridique, comme celle du rapporteur, mais invoque la progressivité du processus, comme l'a fait Mme la ministre, je crains que nous ne parvenions au bout d'un processus.

Honnêtement, depuis trois ou quatre ans, cette question est posée. Nous devons disposer d'études précises. Nous souhaiterions que le Gouvernement indique le mode de rémunération des professionnels, par exemple que 30 % des actes ou des suivis peuvent être concernés et non simplement les ALD, mais les enfants ou les personnes âgées, par exemple. On nous parle d'expérimentation, mais nous n'en avons jamais les résultats. Alors, il est temps de passer par la loi, qui marque la volonté de s'engager dans un autre mécanisme de rémunération des professions de santé.

(L'amendement n° 608 n'est pas adopté.)