Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il est vrai que le paiement à l'acte a atteint ses limites, en particulier dans la prise en charge des affections longue durée. C'est pourquoi il existe déjà une partie forfaitaire de 40 euros perçus par le médecin traitant pour un suivi de qualité, ce forfait s'ajoutant bien entendu au paiement à l'acte.

Je vous rappelle les attendus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 44 qui a proposé les voies et les moyens de pratiquer la substitution au paiement à l'acte.

La première phase d'expérimentation s'est achevée et nous sommes entrés dans la phase opérationnelle le 1er janvier 2010. Deux modules sont actuellement expérimentés. Le premier – « missions coordonnées » – vise à rémunérer les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs : management de la structure, temps de concertation interprofessionnelle. Le deuxième module propose un paiement forfaitaire, substitutif au paiement à l'acte, pour rémunérer l'activité d'éducation thérapeutique du patient. Nous envisageons un module, qui expérimenterait un forfait à la capitation, qui serait fonction de la performance pour la prise en charge des patients chroniques. Nous irions ainsi au bout de la logique que vous préconisez. Nous avons une démarche dynamique dans ce dossier, qui me tient particulièrement à coeur. Une évaluation nationale de ces expérimentations est prévue. Elle déterminera leur impact sur l'efficience du système de soins, en termes de qualité des soins, de qualité de la prise en charge des patients et sur l'impact médico-économique. Si les conclusions sont positives, nous envisagerons une généralisation.

Nous ne restons pas les bras ballants sur ce sujet particulièrement important, qui demande une démarche expérimentale et non technocratique.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.